Conditions générales de vente des prestations de formation

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L’ASSOCIATION POUR L’ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN APICULTURE (APEHEA) est une association de loi de 1901
Siège social : 64A rue Sully – MRI – 21000 DIJON
Tél : +33(0)3.80.40.34.07
N° SIRET : 878 398 494 00012
Code NAF : 8542Z
Organisme de formation déclaré auprès de la DIRECCTE sous le numéro 27210407921

Les Conditions Générales de Vente énoncées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des activités proposées par l’APEHEA, via son site Internet : www.ehea.fr.
Les personnes, désirant participer aux formations organisées par l’APEHEA, acceptent pleinement et sans restriction les Conditions Générales de Vente exposées ci-dessous.

Désignation

L’ASSOCIATION POUR L’ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN APICULTURE (APEHEA) est un organisme de formation professionnelle pour adultes, spécialisé dans la formation aux métiers liés à l’apiculture.
L’APEHEA conçoit, élabore et dispense des formations à Dijon et sur l’ensemble du territoire national.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– EHEA : l’École des Hautes Études en Apiculture
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’APEHEA
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation ;
– Formations inter : les formations inscrites au catalogue de l’APEHEA et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures ;
– Formations intra : les formations conçues sur mesure par l’APEHEA pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous ;
– OPCO : les opérateurs de compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’EHEA pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 1 : Prestations de formation

Les actions de formation dispensées par l’EHEA rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par l’EHEA porte une dénomination, un titre et un programme.

L’EHEA développe, propose et dispense des formations en présentiel, ainsi que des formations à distance et/ou en présentiel.

L’EHEA peut refuser la vente d’une formation lorsque :

• Le stagiaire ne satisfait manifestement pas aux pré-requis de la formation,
• Lorsque l’effectif des stagiaires inscrit à une formation a atteint les limites fixées pour des raisons de qualité pédagogique. Ce nombre est défini au cas par cas par l’EHEA.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute inscription de formation passée par un stagiaire auprès de l’EHEA.

Article 2 – Connaissance des formations

Chaque formation est présentée au moyen d’une fiche pédagogique faisant apparaître :

• Les objectifs et programme de la formation ;
• Les personnes concernées par la formation ;
• Les prérequis ;
• Les méthodes pédagogiques ;
• Le matériel nécessaire et utilisé ;
• Les dates proposées pour la tenue de la formation ;
• La durée de la formation (nombre d’heures et de jours) ;
• L’identité et les références du (ou des) formateur(s).

L’EHEA ne peut être tenue responsable d’une erreur d’appréciation du stagiaire quant au choix d’une formation.

Le formateur se réserve le droit de modifier le contenu de la formation en fonction de l’actualité, du niveau des stagiaires ou de la dynamique du groupe.

Article 3 : Inscription / Prix / Facturation

Toute personne souhaitant suivre une formation organisée par l’EHEA doit au préalable discuter avec l’un des responsables de l’organisme. Celui-ci détermine si le candidat satisfait aux pré-requis de la formation de manière à constituer son dossier.

Les stagiaires reconnaissent avoir pris connaissance, au cours de l’entretien d’orientation, de l’ensemble des informations relatives à la formation. Ils ont, au cours de cet entretien, confirmé leur choix concernant la formation. Un devis de formation lui est alors envoyé.

Les inscriptions sont effectuées dans la limite des places disponibles et sous réserve de la confirmation de prise en charge par l’OPCO ou tout autre organisme financeur (si un organisme finance la formation).

Les prix des formations sont communiqués sur demande et sont indiqués en Euros et Net de taxe (Exonération de TVA selon article 261.4.4°a du CGI) sur les supports de communication de l’Organisme, le bulletin d’inscription, le devis, la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle.

Pour les formations directement prises en charge par un particulier ou une société, l’inscription prend effet à dater du retour de la convention de formation envoyée par l’EHEA indiquant l’objectif, le programme, la date et le coût de la formation et signée par la personne habilitée. La facture est envoyée au client. Un premier règlement de 30 % est demandé. La totalité du solde étant à effectuer à l’entrée en formation. Dans des situations exceptionnelles, il peut être accepté un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées dans la convention de formation, avant le démarrage de la formation.

Pour les formations pouvant être prises en charge par un OPCO, c’est au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Si cet organisme accepte la prise en charge du client, qu’elle soit partielle ou totale, l’inscription prend effet à date de la réception de la convention de formation envoyée par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera payée directement pour le stagiaire à réception de la facture correspondante.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du stagiaire à la formation considérée, le stagiaire devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’EHEA et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report

L’EHEA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de son catalogue de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple l’indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie ou autre cas de force majeure, un nombre de participants insuffisant, etc.), la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au stagiaire.

En cas de modification du programme ou du planning de la (ou des) formations, l’EHEA s’engage à prévenir les personnes inscrites à la formations 7 (Sept) jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les personnes inscrites pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier de la formation proposée.

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’EHEA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 (Sept) avant la date prévue et ce, sans verser d’indemnité.

Si le client souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le stagiaire pourra le faire en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à l’EHEA par le stagiaire pour la (ou les) formation(s) commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de l’EHEA.

Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :

• à moins de 15 (Quinze) jours calendaires avant le début de l’action de formation : celui-ci sera redevable de 50 % (Cinquante pour cent) du montant total de la prestation à titre de dédommagement.
• à moins de 5 (Cinq) jours calendaires avant le début de l’action de formation : celui-ci sera redevable de 100 % (Cent pour cent).

Article 5 : Convocation

Chaque stagiaire reçoit une convocation pour son entrée en formation et un livret d’accueil est distribué à la rentrée.

Article 6 : Horaires, accueil

1/ Sauf indication contraire portée sur l’emploi du temps de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à 7 (Sept) heures, soit 35 (trente-cinq) heures par semaine.

2/ Sauf indication contraire portée sur l’emploi du temps, les formations se déroulent de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30.

Article 7 : Documents remis au cours de la formation

Le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de documents (fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques sous quelque forme que ce soit papier, électronique, numérique, orale, etc.) remis au cours de la formation par le (ou les) formateurs, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’EHEA.

Article 8 : Règlement intérieur

Lors de la participation aux journées de formation, le stagiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’EHEA dont il déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.

Article 9 : Confidentialité

L’EHEA et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels tous les documents et/ou les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou à l’occasion d’échanges avant l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’EHEA.

L’EHEA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le stagiaire, y compris les informations personnelles concernant les stagiaires.

Cependant, le stagiaire accepte d’être cité par l’EHEA comme stagiaire de ses formations. A cet effet, le stagiaire autorise l’EHEA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Dans tous les autres documents, listes de références, propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, site internet, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, le stagiaire autorise l’EHEA, par respect de la vie privée, à ne le mentionner que sous la forme : prénom + initiale du nom.

Article 10 : Données personnelles

L’EHEA ne collecte aucune information sur les visiteurs du site internet, sauf des chiffres de clics ou de visites, totalement anonymes.

Nous ne gardons donc pas votre adresse email, vos noms, prénoms, etc. Nous serions donc incapables de les revendre, céder, transmettre à qui que ce soit.

La seule information que nous utilisons est votre adresse email à la seule fin de vous envoyer des actualités en rapport avec l’école et/ou la filière apicole.

Article 11 : Litige

L’EHEA et le client acceptent d’ores et déjà qu’il soit fait application d’une médiation et d’un arbitrage en cas de litige.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis au tribunal de Dijon, seul compétent.

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